Conditions générales de vente (CGV)

1. Domaine d'application, Identification, Définitions

1.1 Les conditions générales de vente «CGV» ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne www.balances.lu. Notre offre ne s'adresse pas aux consommateurs, mais exclusivement aux clients professionnels.

1.2 Identification:

Smartlux société à responsabilité limitée
23, Haaptstrooss
6661 Born
Luxembourg

Tél.: +352 2636 2026
Fax: +352 2636 2025
E-mail: info@smartlux.com

Gérante: Chia-Shing Tsai
Capital social: 36.000 €
Registre du commerce: Luxembourg B89939
Autorisation d’établissement: 100626
N° d'identification TVA: LU19421214

1.3 Il faut entendre par consommateur dans les sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un contrat à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale. Tout autre contractant est considéré comme professionnel.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les informations sur notre gamme de produits sont fournies à titre indicatif. En cliquant sur „Envoyer la commande“ à la fin du processus de commande, le client dépose une offre ferme.

2.2 Nous pouvons accepter l'offre soit en envoyant une confirmation expresse ou en expédiant la marchandise en l'espace de cinq jours. La confirmation de la réception de la commande et d'éventuelles notifications sur l'état de la commande ne constituent en aucun cas une acceptation de l'offre.

2.3 Dans le cas où la confirmation de la commande contient des fautes d'impression où le calcul des prix était erroné, nous nous réservons le droit de contester le contrat. Toutefois, la charge de la preuve incombe à Smartlux. Tout paiement déjà effectué sera remboursé sans délai.

3. Prix

3.1 Sauf indication contraire, tous nos prix s'entendent TVA luxembourgeoise (17%) comprise et hors frais de livraison.

3.2 Dans le cas où le client ne réside pas sur le territoire de l'Union Européenne, la TVA ne sera pas facturée. D'éventuels droits de douane ou taxes d'importations ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du client.

3.3 En raison de la transposition des directives 2002/96/CE (directive DEEE) et 2006/66/CE (piles et accumulateurs) en droit luxembourgeois, les prix incluent, le cas échéant, la cotisation de recyclage Ecotrel et Ecobatterien. La facture ne fera pas ressortir ces montants.

4. Images

Nous faisons de notre mieux d'utiliser des images représentatives et de les mettre à jour régulièrement. Toutefois, la marchandise peut différer légèrement des images qui ne sont donc représentées qu'à titre indicatif.

5. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du poids, du mode et du lieu de livraison. Si le client effectue la commande en ligne, le montant exact des frais de livraison sera calculé lors du processus de commande. Après avoir indiqué le lieu de livraison, le client pourra choisir entre les modes de livraison possibles. Smartlux se réserve le droit de différer du choix du client dans les limites du raisonnable. 

6. Disponibilité

6.1 La disponibilité dépend du produit et est indiquée dans notre boutique en ligne. Dans ce délai exprimé en jours ouvrables (à compter de l'acceptation de la commande ou, en cas de paiement en avance à compter de la réception du paiement) la marchandise sera remise au transporteur. Smartlux informera le client, le cas échéant, de tout retard imprévu.

6.2 Le délai d'acheminement habituel est calculé et indiqué pendant le processus de commande.

7. Conditions de livraison et réserve d'approvisionnement

7.1 La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Smartlux se réserve le droit de résilier le contrat après trois tentatives de livraison infructueuses. En tant que client professionnel, tous frais supplémentaires résultant d'une indication erronée de l'adresse de livraison ou d'un refus non justifiée de la marchandise resteront à votre charge.

7.2 Smartlux se réserve le droit d'effectuer, dans les limites du raisonnable, une livraison partielle dans le cas où certains produits commandés ne seraient pas disponibles.

7.3 Smartlux se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas de l'impossibilité de livrer le produit commandé en raison de l‘indisponibilité du produit chez ses approvisionneurs et dans le cas où ses approvisionneurs ne fournissent pas le produit sans que se soit la faute de Smartlux. Le client en sera informé sans retard et, le cas échéant, un produit comparable lui sera offert. Si le client ne désire pas la livraison d'un produit comparable, tout paiement déjà effectué lui sera remboursé immédiatement.

8. Conditions de paiement

8.1 Le client a le choix entre différents modes de paiement qui lui seront présentés lors du processus de commande. Les modes de paiement sont également décrits sous la rubrique „Infos“.

8.2 En principe, tout paiement en avance doit être effectué suite à la réception de la confirmation de l'acceptation de la commande. Dans le cas d'une livraison sur facture, le client doit respecter la date d'échéance. Si le client ne paie pas dans ce délai, les effets juridiques du retard dans le paiement se réaliseront automatiquement.

8.3 Smartlux se réserve le droit d'exiger - dans des cas exceptionnels - du client de fournir des documents supplémentaires (p.ex. une copie de la carte de crédit) afin de diminuer le risque d'inexécution du contrat ou de ne procéder à la livraison que si le client effectue un paiement en avance. Vous pouvez résilier le contrat si vous ne souhaitez pas l'accepter. Tout paiement déjà effectué sera remboursé.

8.4 Tout coûts supplémentaires résultant, d'une contrepassation (p.ex. en raison d'une couverture insuffisante du compte ou d'une contestation injustifiée d'un débit) restent à la charge du client.

8.5 En cas de retard dans le paiement, Smartlux se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, majoré de 8 points pour les clients professionnels. Smartlux aura toutefois le droit de prouver des dommages plus élevés.

8.6 Le client n'aura le droit d'effectuer une compensation que si son droit de réponse a été constaté judiciairement, s'il n'est pas contesté ou si Smartlux l'a reconnu par écrit.

8.7 Le client ne peut exercer le droit de rétention du prix que si son droit de réponse repose sur le même lien juridique.

9. Réserve de propriété

La propriété des articles restera à Smartlux jusqu'au paiement intégral.

10. Droit de rétractation

En tant que client professionnel, vous n'avez pas de droit de rétractation.

11. Transfert du risque et garantie des vices cachés

11.1 Smartlux supporte le risque de détérioration fortuite ou de perte fortuite jusqu'à la remise de la marchandise au client par le transporteur. Tout client professionnel s'engage à examiner la marchandise dès réception et avisera le transporteur de par écrit de tout manque ou dommage pouvant résulter du transport. Dans l'hypothèse où le client viendrait lui-même retirer les articles commandés à l’entrepôt de Smartlux, le transfert des risques à lieu dès la remise de la marchandise au client.

11.2 La période der garantie court à compter de la remise de la marchandise. La garantie est soumise aux dispositions légales.

11.3 Sauf indication contraire, la période de garantie pour les clients professionnels est d'un an. Tout défaut évident doit être signalé à Smartlux sans retard, au plus tard 7 jours après réception de la marchandise. À défaut, la marchandise sera considérée approuvée par le client. Dans le cadre de l'exécution ultérieure, Smartlux procédera à son choix soit à la réparation, soit au remplacement des articles défectueux par des articles identiques exempts de vices.

11.4 La garantie ne couvre pas les dommages et vices résultant de l'emploi, de la manipulation et du stockage inapproprié, du soin et de la maintenance incorrecte ou de la réparation par un prestataire non autorisé par Smartlux.

11.5 Le client est tenu de signaler à Smartlux le plus tôt possible s'il désire soit le remplacement soit la réparation de la marchandise pour que sa demande puisse être traitée le plus vite possible et des coûts inutiles puissent être évités. Le client doit supporter les frais du renvoi sauf si le défaut s‘est produit dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise et a été signalé à Smartlux.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Sans égard au fondement juridique, tous dommages-intérêts contre Smartlux ainsi que contre ses préposés sont limités aux dommages que Smartlux devait raisonnablement envisager au moment de la conclusion du contrat. À moins que les dommages ne résultent de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, les dommages-intérêts sont limités au découple de la valeur de la commande.

12.2 La limitation de responsabilité ne s'applique ni aux dommages résultant d'une violation des devoirs intentionnelle ou par suite d'une négligence grave de la part de Smartlux, ni aux dommages au corps, à la santé et à la vie.

13. Loi applicable et juridiction compétente, dispositions finales

13.1 La loi luxembourgeoise - à l'exclusion de la CVIM - est seule applicable.

13.2 En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois compétents sont chargés de rendre la justice.

13.3 La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

 

Version 12 du 10.10.2024