PanierConditions générales de vente (CGV)
1. Domaine d'application, Identification, Définitions
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») s'appliquent de façon exclusive à l'ensemble des prestations, services et produits proposés à la vente par Smartlux SARL
1.2 Identification:
Smartlux société à responsabilité limitée
23, Haaptstross
6661 Born
Luxembourg
Tél.: +352 2636 2026
Fax: +352 2636 2025
E-mail: info@smartlux.com
Gérante: Chia-Shing Tsai
Capital social: 36.000 €
Registre du commerce: Luxembourg B89939
Autorisation d’établissement: 100626
N° d'identification TVA: LU19421214
1.3 Il faut entendre par consommateur dans les sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un contrat à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale. Tout autre contractant est considéré comme professionnel.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les informations sur notre gamme de produits sont fournies à titre indicatif. En cliquant sur „Envoyer la commande“ à la fin du processus de commande, le client dépose une offre ferme.
2.2 Nous pouvons accepter l'offre soit en envoyant une confirmation expresse ou en expédiant la marchandise en l'espace de cinq jours. La confirmation de la réception de la commande et d'éventuelles notifications sur l'état de la commande ne constituent en aucun cas une acceptation de l'offre.
2.3 Dans le cas où la confirmation de la commande contient des fautes d'impression où le calcul des prix était erroné, nous nous réservons le droit de contester le contrat. Toutefois, la charge de la preuve incombe à Smartlux. Tout paiement déjà effectué sera remboursé sans délai.
3. Prix
3.1 Sauf indication contraire, tous nos prix s'entendent TVA luxembourgeoise (15%) comprise et hors frais de livraison.
3.2 Dans le cas où le client ne réside pas sur le territoire de l'Union Européenne, la TVA ne sera pas facturée. D'éventuels droits de douane ou taxes d'importations ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du client.
3.3 En raison de la transposition des directives 2002/96/CE (directive DEEE) et 2006/66/CE (piles et accumulateurs) en droit luxembourgeois, les prix incluent, le cas échéant, la cotisation de recyclage Ecotrel et Ecobatterien. La facture ne fera pas ressortir ces montants.
4. Images
Nous faisons de notre mieux d'utiliser des images représentatives et de les mettre à jour régulièrement. Toutefois, la marchandise peut différer légèrement des images qui ne sont donc représentées qu'à titre indicatif.
5. Frais de livraison
5.1 Les frais de livraison dépendent du poids, du mode et du lieu de livraison. Si le client effectue la commande en ligne, le montant exact des frais de livraison sera calculé lors du processus de commande. Après avoir indiqué le lieu de livraison, le client pourra choisir entre les modes de livraison possibles. Smartlux se réserve le droit de différer du choix du client dans les limites du raisonnable.
5.2 Le paiement contre-remboursement peut engendrer des frais supplémentaires. Le client sera informé de ces frais en temps utile.
6. Disponibilité
6.1 La disponibilité des produits est indiquée dans notre boutique en ligne („expédié sous...“). Dans ce délai exprimé en jours ouvrables (à compter de l‘acceptation de la commande ou, en cas de paiement en avance à compter de la réception du paiement) la marchandise sera remise au transporteur. Smartlux informera le client, le cas échéant, de tout retard imprévu.
6.2 Le délai d'acheminement habituel est calculé et indiqué pendant le processus de commande.
7. Conditions de livraison et réserve d'approvisionnement
7.1 La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Smartlux se réserve le droit de résilier le contrat après trois tentatives de livraison infructueuses. Si le client est un professionnel, tous frais supplémentaires résultant d'une indication erronée de l'adresse de livraison ou d'un refus non justifiée de la marchandise resteront à sa charge.
7.2 Smartlux se réserve le droit d'effectuer, dans les limites du raisonnable, une livraison partielle dans le cas où certains produits commandés ne seraient pas disponibles.
7.3 Smartlux se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas de l'impossibilité de livrer le produit commandé en raison de l‘indisponibilité du produit chez ses approvisionneurs et dans le cas où ses approvisionneurs ne fournissent pas le produit sans que se soit la faute de Smartlux. Le client en sera informé sans retard et, le cas échéant, un produit comparable lui sera offert. Si le client ne désire pas la livraison d'un produit comparable, tout paiement déjà effectué lui sera remboursé immédiatement.
8. Conditions de paiement
8.1 Le client a le choix entre différents modes de paiement qui lui seront présentés lors du processus de commande. Les modes de paiement sont également décrits sous la rubrique „Infos“.
8.2 En principe, tout paiement en avance doit être effectué suite à la réception de la confirmation de l'acceptation de la commande. Dans le cas d'une livraison sur facture, le client doit respecter la date d'échéance. Si le client ne paie pas dans ce délai, les effets juridiques du retard dans le paiement se réaliseront automatiquement.
8.3 Smartlux se réserve le droit d'exiger - dans des cas exceptionnels - du client de fournir des documents supplémentaires (p.ex. une copie de la carte de crédit) afin de diminuer le risque d'inexécution du contrat ou de ne procéder à la livraison que si le client effectue un paiement en avance. Dans ce cas, le client pourra également résilier le contrat. Tout paiement déjà effectué sera remboursé.
8.4 Tout coûts supplémentaires résultant, d'une contrepassation (p.ex. en raison d'une couverture insuffisante du compte ou d'une contestation injustifiée d'un débit) restent à la charge du client.
8.5 En cas de retard dans le paiement, Smartlux se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points pour les consommateurs et majoré de 8 points pour les clients professionnels. Smartlux aura toutefois le droit de prouver des dommages plus élevés.
8.6 Le client n'aura le droit d'effectuer une compensation que si son droit de réponse a été constaté judiciairement, s'il n'est pas contesté ou si Smartlux l'a reconnu par écrit.
8.7 Le client ne peut exercer le droit de rétention du prix que si son droit de réponse repose sur le même lien juridique.
9. Réserve de propriété
La propriété des articles restera à Smartlux jusqu'au paiement intégral.
10. Droit de rétractation
10.1 En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un délai de quinze jours francs pour exercer votre droit de rétractation.
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Informations sur le droit de rétractation Droit de rétractation En tant que consommateur, le client bénéficie d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation par écrit (p.ex. lettre, e-mail) où en renvoyant la marchandise sans avoir à justifier de motifs. Le délai court à compter de la date de réception de la marchandise et des présentes informations sur le droit de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d‘envoyer la révocation avant l‘écoulement du délai. La révocation doit être adressée à: Smartlux société à responsabilité limitée E-mail: service@balances.lu Vous trouverez nos adresses de retour en France, Belgique et dans autres pays sur la page suivante: www.balances.lu/shop/return.html Effets de la révocation Si le client exerce son droit de rétractation, toutes les prestations doivent être restituées et, le cas échéant, toutes les jouissances sont à compenser. Si le client est dans l‘impossibilité partielle ou totale de restituer la marchandise ou si la marchandise ne peut être restituée qu‘en état détérioré, Smartlux aura le droit de demander une indemnité à moins que la détérioration résulte de la vérification de la marchandise tel qu'elle aurait pu être effectuée dans un magasin. Le client peut éviter l'obligation d'indemnisation en ne faisant pas usage de la marchandise comme si elle était sa propriété et en abstenant de toute action pouvant porter atteinte à sa valeur. Si possible, la marchandise doit être renvoyée par colis. Dans les autres cas, Smartlux mandatera une entreprise de transport qui l'enlèvera. L'obligation de restitution d'un montant d'argent doit être exécutée dans un délai de 30 jours. Le délai court à compter de l'envoi de la déclaration de révocation (pour le client) ou à compter de sa réception (pour Smartlux). |
10.2 Le client est tenu d‘éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Si possible, elle doit être renvoyée dans l‘emballage d‘origine avec tous les accessoires et toutes les parties de l‘emballage. En cas de besoin, le client doit utiliser un suremballage afin de protéger la marchandise. Si l‘emballage d‘origine n‘est plus disponible, le client sera tenu d‘utiliser un emballage équivalent qui protège suffisamment la marchandise.
10.3 Le client est tenu de retourner la marchandise par colis assuré et de garder la preuve de livraison.
10.4 Les modalités décrites dans les sections 10.2 et 10.3 ne sont pas des conditions substantielles pour l‘exécution du droit de rétractation.
11. Transfert du risque et garantie des vices cachés
11.1 Smartlux supporte le risque de détérioration fortuite ou de perte fortuite jusqu'à la remise de la marchandise au client par le transporteur. Tout client professionnel s'engage à examiner la marchandise dès réception et avisera le transporteur de par écrit de tout manque ou dommage pouvant résulter du transport. Dans l’hypothèse où le client viendrait lui-même retirer les articles commandés à l’entrepôt de Smartlux, le transfert des risques à lieu dès la remise de la marchandise au client.
11.2 La période der garantie court à compter de la remise de la marchandise. La garantie est soumise aux dispositions légales.
11.3 Pour les consommateurs, la période de garantie sur la marchandise nouvelle est de 2 ans.
11.4 Sauf indication contraire, la période de garantie pour les clients professionnels est d'un an. Tout défaut évident doit être signalé à Smartlux sans retard, au plus tard 7 jours après réception de la marchandise. À défaut, la marchandise sera considérée approuvée par le client. Dans le cadre de l‘exécution ultérieure, Smartlux procédera à son choix soit à la réparation, soit au remplacement des articles défectueux par des articles identiques exempts de vices.
11.5 La garantie ne couvre pas les dommages et vices résultant de l'emploi, de la manipulation et du stockage inapproprié, du soin et de la maintenance incorrecte ou de la réparation par un prestataire non autorisé par Smartlux.
11.6 Le client est tenu de signaler à Smartlux le plus tôt possible s'il désire soit le remplacement soit la réparation de la marchandise pour que sa demande puisse être traitée le plus vite possible et des coûts inutiles puissent être évités. Le client doit supporter les frais du renvoi sauf si le défaut s‘est produit dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise et a été signalé à Smartlux.
12. Limitation de responsabilité
12.1 Sans égard au fondement juridique, tous dommages-intérêts contre Smartlux ainsi que contre ses préposés sont limités aux dommages que Smartlux devait raisonnablement envisager au moment de la conclusion du contrat. À moins que les dommages ne résultent de la violation d‘une obligation contractuelle essentielle, les dommages-intérêts sont limités au découple de la valeur de la commande.
12.2 La limitation de responsabilité ne s'applique ni aux dommages résultant d'une violation des devoirs intentionnelle ou par suite d'une négligence grave de la part de Smartlux, ni aux dommages au corps, à la santé et à la vie.
13. Loi applicable et juridiction compétente, dispositions finales
13.1 La loi luxembourgeoise - à l'exclusion de la CVIM - est seule applicable. Dans le cas où le client est un consommateur et réside sur le territoire de l'Union Européenne, le droit du pays de résidence du client pourra être applicable s'il s'agit de règles de droit impératives sur la protection du consommateur.
13.2 Si client est un commerçant ou s'il n'a pas de résidence sur le territoire de l’Union Européenne, les juridictions luxembourgeoises auront compétence exclusive pour connaître de tout litige.
13.3 La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres clauses.
Version 11 du 16.03.2011
